Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de « industrieel uitvoeringstekenaar » (dessinateur d'exécution industriel)

Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 30 avril 2009 relatif à la structure des certifications, l'article 12, remplacé par le décret du 1 ^er juillet 2011.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- L'« Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs, Kwalificaties en Studietoelagen » a donné son avis le 24 octobre 2019.
- L'Inspection des Finances a donné son avis le 6 novembre 2019.
Initiateurs
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture et le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1 ^er. La qualification professionnelle de dessinateur d'exécution industriel, classée au niveau 3 de la structure flamande des certifications, dont la description figure à l'annexe jointe au présent arrêté, est reconnue.
Art. 2. Le Ministre flamand qui a l'Enseignement, les Sports, le Bien-Etre des Animaux et le Vlaamse Rand, et le Ministre flamand qui a l'Economie, l'Innovation, l'Emploi, l'Economie sociale et l'Agriculture dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 24 janvier 2020.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,
H. CREVITS
Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand,
B. WEYTS

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