Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2015-2018 du réseau de distribution d'électricité d'ORES EST/OST (ex-Interest/OST)

Datum :
05-03-2015
Taal :
Duits Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2015201267
Auteur :
Service Public De Wallonie

Originele tekst :

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Le Gouvernement wallon,
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2011 approuvant le règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et l'accès à ceux-ci, le titre II, les articles 27 et 28;
Vu la concertation entre la CWaPE et le gestionnaire de réseau d'ORES EST/OST (ex-Interest/OST);
Vu l'avis de la CWaPE CD-14i11-CWaPE-1241 du 11 septembre 2014 concernant le plan d'adaptation 2015-2018 du réseau de distribution d'électricité d'ORES EST/OST (ex-Interest/OST);
Sur proposition du Ministre de l'Energie;
Après délibération,
Arrête :
Article 1 er. Le Gouvernement approuve le plan d'adaptation 2015-2018 du réseau de distribution d'électricité d'ORES EST/OST (ex-Interest/OST).
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 5 mars 2015.
Le Ministre-Président,
P. MAGNETTE
Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie,
P. FURLAN