Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2018 exécutant l'article 5, § § 3 et 4, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, portant sur les conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de plus de dix-huit ans

Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, article 5, §§ 3 et 4, modifié en dernier lieu par le décret du 20 décembre 2018;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2018 exécutant l'article 5, §§ 3 et 4, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, portant sur les conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de plus de dix-huit ans;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 janvier 2022;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 février 2022;
Vu le rapport du 22 décembre 2021 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations Unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;
Sur la proposition de la Ministre en charge des allocations familiales;
Après délibération,
Arrête :
Article 1 ^er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128, § 1 ^er, de celui-ci.
Art. 2. A l'article 3, § 1 ^er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2018 exécutant l'article 5, §§ 3 et 4, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, portant sur les conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de plus de dix-huit ans, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1 ^er, 4°, les mots « 541, 09 euros " sont remplacés par les mots « 674, 20 euros »;
2° à l'alinéa 4, les mots « 103, 04 " sont remplacés par les mots « 109,34 ».
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1 ^er janvier 2022.
Art. 4. Le Ministre qui a les prestations familiales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 10 février 2022.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
La Ministre en charge des allocations familiales,
V. DE BUE