Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 1015 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif aux entreprises de travail adapté

Datum :
21-04-2016
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2016202330
Auteur :
Service Public De Wallonie

Originele tekst :

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Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 283;
Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 1015;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées, donné le 29 octobre 2015;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 janvier 2016;
Vu l'avis 58.820/4 du Conseil d'Etat, donné le 3 février 2016, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1 er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que des mesures de maîtrise budgétaire s'imposent pour l'année 2016;
Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale;
Après délibération,
Arrête :
Article 1 er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1 er, de celle-ci.
Art. 2. Dans l'article 1015 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1 er : le nombre « 2.250.000 » est remplacé par le nombre « 592.000 »;
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Pour l'année 2016, le solde disponible visé à l'alinéa 2 s'élève à zéro euro. ».
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1 er janvier 2016.
Art. 4. Le Ministre de l'Action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 21 avril 2016.
Le Ministre-Président,
P. MAGNETTE
Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,
M. PREVOT