Arrêté ministériel déterminant pour les dispenses de cotisations sociales demandées par un indépendant le modèle du formulaire de renseignements A visé à l'article 89 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,
Vu le règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, et le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 relatif à l'introduction de l'euro;
Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 22, alinéa 4, modifié par la loi du 30 décembre 1992;
Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 précité, notamment l'article 89, remplacé par l'arrêté royal du 9 décembre 1994;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1995 déterminant le modèle du formulaire de renseignements A visé à l'article 89 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 précité;
Vu l'urgence;
Considérant la nécessité d'adapter le formulaire de renseignements A - dispense de cotisations sociales demandée par un indépendant - à l'introduction de l'euro au 1 ^er janvier 1999,
Arrête :
Article 1 ^er. Le modèle de formulaire de renseignements A - dispense de cotisations sociales demandée par un indépendant - annexé à l'arrêté ministériel du 27 mars 1995 déterminant le modèle du formulaire de renseignements A visé à l'article 89 de l'arrêté roval du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants est remplacé par le modèle annexé au présent arrêté.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1 ^er janvier 1999.
Bruxelles, le 12 mars 2000.
K. PINXTEN

Annexe
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