Arrêté ministériel fixant la constitution d'une réserve de recrutement et imposant les conditions particulières de recrutement de sapeurs-pompiers et de sous-lieutenants (officiers) francophones et néerlandophones pour le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale

La Ministre chargée de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2002 portant le statut administratif et pécuniaire du personnel opérationnel du SIAMU, notamment les articles 12 à 14;
Vu l'article 25bis et les articles 27 à 27ter de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale;
Considérant qu'au regard des manques actuels, des départs certains et des projections de départ du personnel opérationnel sur 3 ans, le SIAMU estime qu'au niveau des sapeurs-pompiers, 120 agents francophones et 75 agents néerlandophones pourraient avoir quitté le Service;
Considérant qu'au regard des manques actuels, des départs certains et des projections de départ du personnel opérationnel sur 3 ans, le SIAMU estime qu'au niveau des officiers, 20 agents francophones et 15 agents néerlandophones pourraient avoir quitté le Service,
Arrête :
TITRE I ^er. - Recrutement de sapeurs-pompiers
Article 1 ^er. Il est décidé d'organiser un concours de recrutement de sapeurs-pompiers ambulanciers francophones et néerlandophones pour le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU).
Art. 2. Pour participer au concours de recrutement, le candidat(e) doit avoir atteint l'âge de 18 ans à la date du 26 mars 2012.
Art. 3. A la date du 26 mars 2012, le candidat(e) doit être titulaire de l'un des titres d'études suivants :
• Diplôme ou certificat de l'enseignement secondaire inférieur ou certificat de qualification de la quatrième année de l'enseignement secondaire ou de la cinquième année de l'enseignement secondaire spécial;
• Diplôme des cours secondaires inférieurs;
• Certificat de formation professionnelle délivré par, le FOREm, l'IBFFP, le VDAB, l'ADG, les Forces armées, par un centre de formation des classes moyennes ou par un centre subsidié par le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées ou attestant des capacités acquises délivré dans le cadre de la législation relative à l'apprentissage industriel;
• Certificat de réussite de la quatrième année accomplie dans un centre d'éducation et de formation en alternance.
Le candidat(e) peut également participer lorsque son diplôme a été délivré anciennement mais correspond à l'un des diplômes ou certificat précités.
Art. 4. A l'issue du concours, une réserve de recrutement de 120 lauréats francophones et une réserve de recrutement de 75 lauréats néerlandophones seront constituées. La durée de validité de ces réserves sera de 3 ans à dater de la signature du procès-verbal du concours de recrutement.
Si plusieurs lauréats sont à égalité de points pour l'attribution de la dernière place, le nombre maximum de lauréats fixé est augmenté en leur faveur.
TITRE II. - Recrutement de sous-lieutenants (officier)
Art. 5. Il est décidé d'organiser un concours de recrutement de sous-lieutenants (officiers) francophones et néerlandophones pour le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU).
Art. 6. Le candidat(e) à un emploi de sous-lieutenant professionnel doit être âgé de 21 ans au moins.
Art. 7. Le candidat(e) doit être titulaire du diplôme ou du certificat qui donne accès aux emplois de niveau 1 dans la fonction publique fédérale visé à l'annexe I ^re de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, soit un diplôme visé à l'annexe I ^re de l'arrêté royal du 19 avril 1999 établissant les critères d'aptitude et de capacité, ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services publics d'incendie.
Art. 8. A l'issue du concours, une réserve de recrutement de 20 lauréats francophones et une réserve de recrutement de 15 lauréats néerlandophones seront constituée. La durée de validité de ces réserves sera de 3 ans à dater de la signature du procès-verbal du concours de recrutement.
Si plusieurs lauréats sont à égalité de points pour l'attribution de la dernière place, le nombre maximum de lauréats fixé est augmenté en leur faveur.
Art. 9. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Bruxelles, le 2 mars 2012.
La Ministre chargée de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
Mme E. HUYTEBROECK