Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 relatif aux délégations à accorder à certains membres du personnel de l'Agence fédérale de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat

Datum :
22-07-2021
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2021021633
Auteur :
Service Public Federal Finances

Originele tekst :

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Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2021, l'article 8, § 5 ;
Vu la loi du 25 octobre 2016 portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du fonds des Rentes, modifiée par les lois du 5 décembre 2017 et du 02 mai 2019 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 relatif aux délégations à accorder à certains membres du personnel de l'Agence fédérale de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat ;
Considérant que la liste des personnes dans la catégorie D reprise à l'article 1 er, 4° doit être complétée,
Arrête :
Article 1 er. Dans l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 relatif aux délégations à accorder à certains membres du personnel de l'Agence fédérale de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat le 4° est complété comme suit :
" f) Monsieur Jasper Scheirlinckx, expert Back-office.".
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er juin 2021.
Bruxelles, le 22 juillet 2021.
V. VAN PETEGHEM