Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 octobre 2004 relatif à la désignation du fonctionnaire habilité à demander une enquête sur les conditions de sécurité en application de l'article 7 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée

Le Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, l'article 7 (ancien article 6bis remplacé par la loi du 7 mai 2004), § 1 ^er, modifié par la loi du 22 décembre 2008;
Vu l'arrêté ministériel du 27 octobre 2004 relatif à la désignation du fonctionnaire habilité à demander une enquête sur les conditions de sécurité en application de l'article 7 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée, modifié par l'arrêté ministériel du 5 octobre 2010,
Arrête :
Article 1 ^er. L'article 1 ^er de l'arrêté ministériel du 27 octobre 2004 relatif à la désignation du fonctionnaire habilité à demander une enquête sur les conditions de sécurité en application de l'article 7 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée, modifié par l'arrêté ministériel du 5 octobre 2010 est remplacé par ce qui suit :
"Article 1 ^er. En application de l'article 7 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, les agents jurés, tels que visés à l'article 16 de la loi du 10 avril 1990 précitée, mentionnés ci-après, sont habilités à demander une enquête relative aux conditions de sécurité auxquelles doivent répondre les personnes visées aux articles 5 et 6 de la loi précitée :
M. Jan Cappelle;
Mme Marie Bocquet;
M. Philippe Jaquemyns;
Mme Dominique Van Dam;
M. Bert Hoffer;
Mme Béatrice Decant;
M. Peter Ide"
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.
Bruxelles, le 11 août 2015.
Le Ministre,
J. JAMBON