Arrêté ministériel n° 10 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement

Le Ministre de l'Economie,
Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, notamment l'article 2;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967,
Arrête :
Article unique. L'entreprise nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro en regard de son nom en vue de pratiquer des opérations visées à l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement:
337
N.V. ATLANCE S.A.
HORIZON PARK
LEUVENSESTEENWEG 510, BUS 80
1930 ZAVENTEM
Bruxelles, le 4 octobre 2002.
C. PICQUE