Arrêté ministériel portant création d'un comité de concertation de base dans le ressort du comité de secteur XII pour le Centre fédéral d'expertise des soins de santé

Le Ministre de la Santé publique,
Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10, modifié par la loi du 19 juillet 1983;
Vu la loi programme (I) du 24 décembre 2002, notamment les articles 259 jusqu'à 300;
Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 34, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2001;
Vu l'avis motivé du 23 novembre 2003 émis par le comité supérieur de concertation créé dans le ressort du comité de secteur XII,
Arrête :
Article 1 ^er. Pour l'application de cette article on entends par 'Centre d'expertise' : le Centre fédéral d'expertise des soins de santé.
Art. 2. Il est créé un comité de concertation de base pour le Centre d'expertise dans le ressort du comité supérieur de concertation correspondant au comité de secteur XII.
Art. 3. Le ressort du comité de concertation de base visé à l'article 2 comprend le Centre d'expertise.
Art. 4. Le comité de concertation de base visé à l'article 2 est présidé par le directeur général du Centre d'expertise ou par le titulaire d'une fonction de management ou d'encadrement qu'il désigne.
Art. 5. Outre le président, la délégation de l'autorité comprend au moins deux membres du personnel de niveau A ou des titulaires d'une fonction de management.
Art. 6. Le président désigne les membres du personnel qui sont chargés du secrétariat du comité de concertation de base.
Art. 7. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge .
Bruxelles, le 22 janvier 2004.
R. DEMOTTE