Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003

Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4 ^e alinéa;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 22 janvier 2003;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.01 du programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 27 mars 2002 dans le cadre de INTERREG III A Volet transfrontalier France-Wallonie-Flandre, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) :
INTERREG III A Volet transfrontalier France-Wallonie-Flandre;
Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;
Mesure 1.1 : Améliorer la vie des populations en atténuant l'effet-frontière et contribuer au renforcement
de la citoyenneté transfrontalière;
Intitulé du projet : « FEGIDI » Etude de la faisabilité d'une liaison ferroviaire entre Givet et Dinant comme axe structurant des relations transfrontalières entre régions et internationales entre pays;
Codification du projet : E IFF 1 1 01 FW TR 02 3;
Allocation de base : 01.01.04;
Crédits d'ordonnancement : 190 milliers d'EUR,
Arrêtent :
Article 1 ^er. Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 190 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au programme 04 de la division organique 54.
Art. 2. La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 30 et du programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit :
(en milliers d'EUR)
Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 3. Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Art. 4. Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 28 janvier 2003.
J. DARAS
M. DAERDEN