Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Braine-le-Comte

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1 ^er, X, 1°;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;
Considérant qu'il est d'utilité publique de construire la N57 en vue d'améliorer la sécurité et la fluidité du trafic des usagers se dirigeant vers l'A501 et la ville de Soignies;
Considérant que la prise de possesion immédiate est indispensable;
Vu l'arrêté ministériel du 2 avril 1999 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune de Braine-le-Comte,
Arrête :
Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation de la construction de la N57 sur le territoire de la commune de Braine-le-Comte figurés par une teinte jaune au plan n° H.57.D5-71 ¹ ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, modificatif et complémentaire au plan n° H.57.D5-71 ¹ annexé à l'arrêté ministériel du 2 avril 1999.
En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962.
Namur, le 6 septembre 2001.
M. DAERDEN

TABLEAU DES EMPRISES
Pour la consultation du tableau, voir image
Superficie non bâtie à acquérir : 76 a 16 ca.
Le plan n° H.N57.D5-7 ⁴ peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons, D141, rue du Joncquois 118, 7000 Mons