Arrêté royal dérogeant à l'article 5, alinéa 2 de l'arrêté royal du 24 mars 2003 relatif à l'octroi d'une subvention aux organisations syndicales représentatives visées à l'article 7 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19

Datum :
15-07-2020
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2020015062
Auteur :
Service Public Federal Strategie Et Appui

Originele tekst :

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PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 37 de la Constitution ;
Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat ;
Vu l'arrêté royal du 24 mars 2003 relatif à l'octroi d'une subvention aux organisations syndicales représentatives visées à l'article 7 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ;
Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 mai 2020 ;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 5 juin 2020 ;
Vu le protocole n° 224/4 du 19 juin 2020 du Comité commun à l'ensemble des services publics ;
Vu l'urgence motivée par la nécessité de répondre aussi vite que possible aux difficultés de fonctionnement de la Fonction publique fédérale suite aux mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire liées au coronavirus COVID-19 ;
Considérant que les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19 sont de nature à affecter le bon fonctionnement des services fédéraux, voire à paralyser certains services, ou à entraver le respect de leurs obligations par les organisations syndicales représentatives visées à l'article 7 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités en matière d'octroi financement provenant du secteur public ;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1 er. Par dérogation à l'article 5, alinéa 2 de l'arrêté royal du 24 mars 2003 relatif à l'octroi d'une subvention aux organisations syndicales représentatives visées à l'article 7 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, la date à laquelle les pièces justificatives doivent être introduites pour la subvention accordée pour l'année 2019 est fixée au 31 juillet 2020.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 31 mars 2020.
Art. 3. Le ministre qui a dans ses attributions la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Fonction publique,
D. CLARINVAL