Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2016 à l'International Association for Cereal Science and Technology (ICC)

PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année 2016, le programme 25.54.0 ;
Considérant l'accord de coopération du 18 juin 2003 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche, l'article 39 ;
Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions et allocations, l'article 1, remplacé par la loi du 7 juin 1994 ;
Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;
Considérant qu'il est important que la Belgique reste membre de l'ICC vu ses nombreuses recherches en matière de production et de qualité des céréales ;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et du Ministre de l'Agriculture,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1 ^er. Un montant de deux mille neuf cent cinquante euros (2.950 euros) à imputer à charge du crédit inscrit à l'adresse budgétaire 25.54.03.3540.01 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2016 est alloué à l' International Association for Cereal Science and Technology (ICC) à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l'année 2016.
Ce montant sera versé au compte suivant :
Beneficiary: ICC
Account n° 667.865 (BLZ 32000)
IBAN: AT52 3200 0000 0066 7865
BIC: RLNWATWWXXX
Bank address:
Raiffeisenlandesbank NÖ-Wien AG
Friedrich-Wilhelm-Raiffeisen-Platz 1
A- 1020 Vienna, Austria.
Art. 2. Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution obligatoire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus sera remboursée par l' International Association for Cereal Science and Technology (ICC) au service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire n° 679-2005917-54 en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire en Belgique, ou au compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de « recettes diverses » en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire hors Belgique.
Art. 3. La déclaration de créance doit être signée et envoyée à l'adresse de facturation centrale du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à savoir :
Service Budget et Contrôle de la Gestion
Eurostation, bloc 2
Place Victor Horta 40, bte 10
1060 Bruxelles.
Art. 4. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 février 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique,
Maggie DE BLOCK
Le Ministre de l'Agriculture,
Willy BORSUS