Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1998 organisant la Commission des marchés publics

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 37 de la Constitution;
Vu l'avis de la Commission des marchés publics donné le 25 octobre 2004;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 janvier 2005;
Vu l'avis n° 38.195/1 du Conseil d'Etat donné le 10 mars 2005 en application de l'article 84, § 1 ^er, alinéa 1 ^er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1 ^er. L'article 4, § 1 ^er, de l'arrêté royal du 10 mars 1998 organisant la Commission des marchés publics est complété comme suit :
17° un membre présenté conjointement par le « Vereniging van de Vlaamse provincies » et par l'Association des provinces wallonnes.
Art. 2. Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 avril 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT