Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers et prescrivant l'inscription dans le registre d'attente des étrangers ne disposant pas de numéro d'identification au Registre national et désirant contracter mariage ou faire une déclaration de cohabitation légale. - Erratum

Datum :
28-02-2014
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2014000307
Auteur :
Service Public Federal Interieur

Originele tekst :

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Au Moniteur belge du 24 mars 2014, page 23033, acte n° 2014/00214, il faut lire l'intitulé comme ci-dessus.