Lex.be - Juridische infromatie
Account maken Inloggen

Arrêté royal portant approbation du quatrième contrat de gestion conclu entre LA POSTE et l'Etat. Erratum

|
Datum :
13-12-2005
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2007011280
Auteur :
Service Public Federal Mobilite Et Transports

Originele tekst :

Voeg het document toe aan een map () om te beginnen met annoteren.

Dans l'arrêté royal du 13 décembre 2005 portant approbation du quatrième contrat de gestion conclu entre LA POSTE et l'Etat, publié au Moniteur belge, n° 384, deuxième édition du 20 décembre 2005, page 54424, le mot « binnenlandse » est inséré entre les mots « voor wat betreft de » et le mot « stukpost- briefwisseling » dans le texte néerlandais de l'article 9, 3° (Phase transitoire), deuxième alinéa.