Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-21 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir les dépenses du projet 1733

PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, l'article 2.25.2;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné les 22 mars 2021, 8 avril 2021 et 8 juin 2021 ;
Considérant qu'un crédit provisionnel de3 463 000 euros, destiné à être réparti, dans le courant de l'année, vers les allocations de base les plus appropriées au sein du SPF Intérieur et du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour le financement des dépenses du projet 1733, est inscrit au programme 25-52-21; de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021;
Sur la proposition du Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1 ^er. Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation de 3 463 000 euros sont prélevés du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-21 (allocation de base 25.52.21.0100.01) de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, pour couvrir les dépenses du projet 1733 et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2021, aux programmes et allocations de base concernés.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique,
F. VANDENBROUCKE
Annexe à l'arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-21 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir les dépenses du projet 1733

Articles légaux Wettelijke artikels	Activités Activiteiten	Allocations de base Basis- allocaties	Crédits d'engagement (en euros) Vastleggings- kredieten (in euro)	Crédits de liquidation (en euros) Vereffenings- kredieten (in euro)
Departements Departementen	Divisions Afdelingen	Programmes Programma's
Section 13 : SPF Intérieur Sectie 13: FOD Binnenlandse Zaken
13	63	0	3	1100.03	2.709.000	2.709.000
13	63	0	3	1100.04	54.060	54.060
13	63	0	3	1211.01	88.383	88.383
13	63	0	3	1211.04	189.695	189.695
13	63	0	3	7422.01	5.608	5.608
13	63	0	3	7422.04	15.173	15173
Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Sectie 25: FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu
25	21	4	1	1100.03	64.589	64.589
25	21	4	1	1100.04	81.969	81.969
25	21	2	2	1211.04	18.256	18.256
25	52	2	1	1211.12	61.680	61.680
25	52	2	1	1211.16	174.587	174.587
				Total - Totaal	3.463.000	3.463.000

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 juillet 2021 portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-21 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir les dépenses du projet 1733.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique,
F. VANDENBROUCKE