Arrêté royal relatif à la pension complémentaire des travailleurs indépendants et portant exécution de l'article 234 de la loi-programme du 9 juillet 2004

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme du 9 juillet 2004, notamment l'article 234;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 octobre 2004;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 décembre 2004;
Vu l'urgence;
Considérant que le présent arrêté a pour but de valider les versements effectués en 2004 pour la pension complémentaire par les travailleurs indépendants à titre complémentaire, dont les cotisations dues dans le cadre du statut social sont au moins égales au minimum des cotisations versées par les travailleurs indépendants à titre principal;
Considérant que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants commenceront dès le premier trimestre de 2005 à délivrer à leurs affiliés des attestations en vue de permettre la déductibilité fiscale des cotisations versées dans le cadre de la pension complémentaire;
Considérant que ces caisses doivent être informées sans délai de l'admission au régime de la pension complémentaire des travailleurs indépendants concernés;
Vu l'avis 38.003/3 du Conseil d'Etat, donné le 12 janvier 2005, en application de l'article 84, § 1 ^er, alinéa 1 ^er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, modifié par la loi du 2 avril 2003;
Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes et de Notre Ministre des Pensions, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1 ^er. L'article 232 de la loi-programme du 9 juillet 2004 produit ses effets le 1 ^er janvier 2004.
Art. 2. Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Ministre des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 mars 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE
Le Ministre des Pensions,
B. TOBBACK