Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, relative au versement en 2009 et 2010 d'une cotisation particulière pour la formation d'ouvriers portuaires peu qualifiés et/ou menacés de chômage complet à longue durée (1)

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1 ^er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, relative au versement en 2009 et 2010 d'une cotisation particulière pour la formation d'ouvriers portuaires peu qualifiés et/ou menacés de chômage complet à longue durée.
Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 janvier 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
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Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe
Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport
Convention collective de travail du 11 juin 2010
Versement en 2009 et 2010 d'une cotisation particulière pour la formation d'ouvriers portuaires peu qualifiés et/ou menacés de chômage complet à longue durée (Convention enregistrée le 13 juillet 2010 sous le numéro 100473/CO/301.04)
Article 1 ^er. La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et aux travailleurs qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport.
Art. 2. Les employeurs dont question à l'article 1 ^er de la présente convention collective de travail sont redevables d'une cotisation particulière de 0,10 p.c. pour 2009 et 2010 calculée sur la base du salaire complet des travailleurs qu'ils occupent.
Art. 3. La cotisation particulière dont question à l'article 2 de la présente convention collective de travail est perçue par le "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid van de havens van Oostende en Nieuwpoort".
Art. 4. Les moyens ainsi disponibles seront attribués pour réintégrer dans la vie portuaire des jeunes et d'autres ouvriers portuaires avec des difficultés de placement.
Compte tenu de l'évolution de la technologie dans les ports et de la nécessité de faire des ouvriers peu qualifiés des ouvriers techniquement mieux formés et instruits, les ouvriers "peu qualifiés" et/ou "menacés de chômage complet à longue durée", recevront une formation adaptée.
Ceci sera réalisé en assurant une formation et/ou un perfectionnement comme chauffeur de dock, lashing ro-ro et activités liées aux containers ainsi que d'autres emplois techniques dans l'industrie portuaire.
Art. 5. Le conseil d'administration du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid van de havens van Oostende en Nieuwpoort" fixera plus avant les règles d'exécution de la présente convention collective de travail et mettra à disposition tous les documents nécessaires en vue de la surveillance de celle-ci.
Art. 6. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1 ^er janvier 2009 et prend fin le 31 décembre 2010.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 janvier 2011.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET