Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à une cotisation exceptionnelle pour l'année 2005 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons" (1)

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958, concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1 ^er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2004, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à une cotisation exceptionnelle pour l'année 2005 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons".
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 mai 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
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Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe
Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons
Convention collective de travail du 26 octobre 2004
Cotisation exceptionnelle pour l'année 2005 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons" (Convention enregistrée le 2 décembre 2004 sous le numéro 72992/CO/142.02)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1 ^er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons.
CHAPITRE II. - Cotisation exceptionnelle
Art. 2. Conformément à l'article 25 des statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons", fixés par la convention collective de travail du 17 décembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, coordonnant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons", rendue obligatoire par arrêté royal du 8 octobre 1993, une cotisation exceptionnelle est fixée pour l'année 2005.
Art. 3. Cette cotisation exceptionnelle, due par les employeurs visés à l'article 5 desdits statuts, est fixée à partir du 1 ^er janvier 2005 à 0,75 p.c. des salaires bruts à 108 p.c. non plafonnés, déclarés à l'Office national de sécurité sociale en faveur des ouvriers et ouvrières.
Art. 4. La perception et le recouvrement des cotisations sont assurés par l'Office national de sécurité sociale en application de l'article 7 de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence.
CHAPITRE III. - Disposition finale
Art. 5. La présente convention collective de travail entre en vigueur ler janvier 2005 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2005.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 mai 2006.
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN