Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, abrogeant des conventions collectives de travail (1)

FILIP, Koning der Belgen,
Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1 ^er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, abrogeant des conventions collectives de travail.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe
Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre
Convention collective de travail du 3 décembre 2015
Abrogation de conventions collectives de travail
(Convention enregistrée le 25 mars 2016 sous le numéro 132352/CO/152)
Article 1 ^er. Les conventions collectives de travail suivantes sont abrogées :
1. Convention collective de travail du 8 mai 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative au paiement du jour de carence.
Convention collective de travail du 8 mai 2002
Date enregistrement : 15 juillet 2002
Numéro enregistrement : 63330
Numéro dossier : 2002-002199
Arrêté royal : 12 mai 2004
Moniteur belge : 23 juin 2004
2. Convention collective de travail du 5 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la durée du temps de travail et sur la flexibilité.
Convention collective de travail du 5 mai 2003
Date enregistrement : 21 août 2003
Numéro enregistrement : 67169
Numéro dossier : 2003-002034
Arrêté royal : 6 décembre 2005
Moniteur belge : 9 janvier 2006
Modifiée par convention collective de travail du 28 août 2003
Arrêté royal : 24 août 2005
Moniteur belge : 13 décembre 2005
3. Convention collective de travail du 24 septembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant les conditions de salaires et de travail des établissements et internats de l'enseignement libre subsidiés par la Communauté française.
Convention collective de travail du 24 septembre 2008
Date enregistrement : 18 novembre 2008
Numéro enregistrement : 89627
Numéro dossier : 2008-006434
Arrêté royal : 9 mars 2009
Moniteur belge : 14 avril 2009
Modifiée par convention collective de travail du 19 décembre 2011
Arrêté royal : 20 février 2013
Moniteur belge : 23 mai 2013
Erratum du 20 février 2014
Arrêté royal : 14 novembre 2014
Moniteur belge : 2 janvier 2015
4. Convention collective de travail du 19 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime syndicale.
Convention collective de travail du 19 septembre 2011
Date enregistrement : 31 janvier 2012
Numéro enregistrement : 108109
Numéro dossier : 2012-000358
Arrêté royal : 20 février 2013
Moniteur belge : 30 mai 2013
5. Convention collective de travail du 20 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative aux vêtements de travail.
Convention collective de travail du 20 février 2014
Date enregistrement : 29 avril 2014
Numéro enregistrement : 120921
Numéro dossier : 2014-002088
Arrêté royal : 8 octobre 2014
Moniteur belge : 14 novembre 2014
6. Convention collective de travail du 4 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers.
Convention collective de travail du 4 mars 2014
Date enregistrement : 17 juin 2014
Numéro enregistrement : 121733
Numéro dossier : 2014-002847
Arrêté royal : 5 décembre 2014
Moniteur belge : 28 janvier 2015
Art. 2. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1 ^er janvier 2016 et est conclue pour une durée indéterminée.
Chacune des parties signataires peut la dénoncer à condition qu'un délai de 3 mois soit respecté.
Cette dénonciation est notifiée par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre et à chacune des parties signataires.
Le délai de 3 mois prend cours à partir du premier jour du mois suivant la date à laquelle la lettre recommandée a été envoyée au président.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 décembre 2016.
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS