Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, modifiant la convention collective de travail du 15 novembre 2001 relative à la formation professionnelle pour les groupes à risque (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1 ^er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, modifiant la convention collective de travail du 15 novembre 2001 relative à la formation professionnelle pour les groupes à risque.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 octobre 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mevr. M. DE CONINCK
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Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe
Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande
Convention collective de travail du 3 octobre 2013
Modification de la convention collective de travail du 15 novembre 2001 relative à la formation professionnelle pour les groupes à risque (Convention enregistrée le 28 octobre 2013 sous le numéro 117648/CO/318.02)
Article 1 ^er. La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaire (aides familiales et aides seniors) de la Communauté flamande.
On entend par "travailleurs" : le personnel féminin et masculin, tant ouvrier qu'employé.
Art. 2. A l'article 6 de la convention collective de travail du 15 novembre 2001 relative à la formation professionnelle pour les groupes à risque, la date du "31 décembre 2010" (modifiée par les conventions collectives de travail des 19 décembre 2002, 2 décembre 2004, 20 septembre 2007, 23 avril 2009 et 4 juin 2010) est remplacée par la date du "31 décembre 2012".
Art. 3. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1 ^er janvier 2012 et cesse d'être en vigueur au 31 décembre 2012.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 octobre 2014.
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK