Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour le 1^er trimestre 2011 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons" (groupes à risque) (1)

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1 ^er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour le 1 ^er trimestre 2011 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons" (groupes à risque).
Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 avril 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre
et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances,
chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
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Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe
Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons
Convention collective de travail du 7 décembre 2010
Cotisation exceptionnelle pour le 1 ^er trimestre 2011 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons" (groupes à risque) (Convention enregistrée le 19 janvier 2011 sous le numéro 102870/CO/142.02)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Art. 3. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons.
CHAPITRE II. - Cotisation exceptionnelle
Art. 4. Conformément à la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, publiée au Moniteur belge le 28 décembre 2006, titre XIII, chapitre VIII, section 1ère, et de son arrêté d'exécution du 26 avril 2009 activant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et l'effort au profit de l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs pour la période 2009-2010, publié au Moniteur belge le 18 mai 2009, une cotisation exceptionnelle est fixée pour le 1 ^er trimestre 2011.
Art. 5. Cette cotisation exceptionnelle, due par les employeurs visés à l'article 5 desdits statuts, est fixée à partir du 1 ^er janvier 2011 jusqu'au 31 mars 2011 à 0,44 p.c. des salaires bruts à 108 p.c. non plafonnés, déclarés à l'Office national de sécurité sociale en faveur des ouvriers et ouvrières.
En plus de la cotisation précitée, le secteur prolonge son effort supplémentaire au niveau de la formation. Cet effort supplémentaire est réalisé par une cotisation sectorielle de 0,16 p.c. sur les salaires pour le 1 ^er trimestre 2011.
Art. 6. La perception et le recouvrement des cotisations sont assurés par l'Office national de Sécurité sociale en application de l'article 7 de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence.
CHAPITRE III. - Disposition finale
Art. 7. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1 ^er janvier 2011 et cesse d'être en vigueur le 31 mars 2011.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 avril 2011.
La Vice-Première Ministre
et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances,
chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET