Lex.be - Juridische infromatie
Account maken Inloggen

Avis relatif à la fixation de la fin de la période de migration des oiseaux migrateurs - Exécution de l'arrêté ministériel du 3 avril 2006 portant des mesures temporaires de lutte contre l'influenza aviaire

|
Datum :
31-10-2008
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2008018303
Auteur :
Agence Federale Pour La Securite De La Chaine Alimentaire

Originele tekst :

Voeg het document toe aan een map () om te beginnen met annoteren.

La période de migration des oiseaux migrateurs visée à l'article 1 er, 23, de l'arrêté ministériel du 3 avril 2006 portant des mesures temporaires de lutte contre l'influenza aviaire, prend fin le 31 octobre 2008 à minuit.
Bruxelles, le 31 octobre 2008.
La Ministre de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE