Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Benelux, signé à Bruxelles le 3 février 2012 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Benelux, signé à Bruxelles le 3 février 2012.
Article 1 ^er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2. L'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Benelux, signé à Bruxelles le 3 février 2012, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 31 mai 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS
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Note
(1) Session 2012-2013
Documents. - Projet de décret : 1915 - N° 1.
- Rapport : 1915 - N° 2.
- Texte adopté en séance plénière : 1915 - N° 3.
Annales. - Discussion et adoption. Séance du 8 mai 2013.