Décret portant diverses dispositions statutaires en matière d'enseignement organisé par la Communauté française. - Erratum

Datum :
28-02-2013
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2013029286
Auteur :
Ministere De La Communaute Française

Originele tekst :

Voeg het document toe aan een map () om te beginnen met annoteren.

Dans les articles 98 à 101 du décret du 28 février 2013 portant diverses dispositions statutaires en matière d'enseignement organisé par la Communauté française, publié dans le Moniteur belge n° 101 du 4 avril 2013 à la page 20.823, les mots « chapitre XI/1 » doivent chaque fois être remplacés par les mots « chapitre X/1 ».
Dans le décret susmentionné, Il y a lieu de lire in fine, Bruxelles, le 28 février 2013 en lieu et place de Bruxelles, le 28 février 2012.