Loi modifiant, en ce qui concerne l'entrée en vigueur, la loi du 8 mai 2014 modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire. - Traduction allemande

Commissaire divisionnaire de police. - Mise à la retraite
Par arrêté royal du 29 janvier 2016, Mme. SWERTS, Elisabeth, est admise à la retraite de sa fonction de commissaire divisionnaire de police à la date du 1 ^er janvier 2016.
Elle est autorisée à porter le grade de commissaire divisionnaire de police, suivi par les mots « en retraite ».