Ordonnance modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (1)

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :
Article 1 ^er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2. A l'article 46bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, inséré par l'article 2 de l'ordonnance du 20 décembre 2002 et modifié par l'article 2 de l'ordonnance du 10 février 2006, les modifications suivantes sont apportées :
- à l'alinéa 6, rubrique 2°, point c), les mots « la Région de Bruxelles-Capitale » sont remplacés par les mots « l'immeuble acquis »;
- à l'alinéa 9 les mots « majorés de l'intérêt légal au taux fixé en matière civile à compter de la date limite pour la présentation à l'enregistrement du document qui donne lieu à la perception du droit proportionnel, » sont abrogés.
Art. 3. A l'article 212bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, inséré par l'article 5 de l'ordonnance du 20 décembre 2002 et modifié par l'article 3 de l'ordonnance du 10 février 2006, les modifications suivantes sont apportées :
- à l'alinéa 2, rubrique 2°, point b), les mots « la Région de Bruxelles-Capitale » sont remplacés par les mots « l'immeuble acquis »;
- à l'alinéa 4 les mots « majorés de l'intérêt légal au taux fixé en matière civile à compter de la date limite pour la présentation à l'enregistrement du document qui donne lieu à la perception du droit proportionnel, » sont abrogés.
Art. 4. La présente ordonnance entre en vigueur le 1 ^er janvier 2013.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 novembre 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente et du logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
B. CEREXHE
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Notes
(1) Documents du Parlement :
Session ordinaire 2011-2012.
A-317/1. Projet d'ordonnance.
Session ordinaire 2012-2013.
A-317/2. Rapport.
Compte rendu intégral :
Discussion et adoption : séance du vendredi 9 novembre 2012.