Appareils à gaz - Interdiction de mise sur le marché

Article M Les arrêtés ministériels du 24 décembre 2010, pris en vertu de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services et de l'arrêté royal du 3 juillet 1992 concernant la mise sur le marché des appareils à gaz, interdisent la mise sur le marché des appareils à gaz ci-après :
  PR/002-0306-05 :
  Grilloir à Pita 4 brûleurs au gaz naturel
  KALITEGAZ KLG 211-HG
  PR/003-0117-05 :
  Barbecue 2 brûleurs au GPL
  CROSS 44450
  Si les appareils à gaz ci-dessus sont déjà mis sur le marché, ceux-ci doivent, en vertu des arrêtés ministériels susvisés, être retirés du marché.