Appareils électriques - Interdiction de mise sur le marché

Article M Les arrêtés ministériels du 3 septembre 2013, pris en vertu de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services et de l'arrêté royal du 23 mars 1977 concernant la mise sur le marché du matériel électrique, interdisent la mise sur le marché du matériel électrique ci-après :
  PR/002-0746-01 :
  Fer à repasser à vapeur
  CLATRONIC DB 2988
  PR/002-0870-01 :
  Socle de prise de courant
  AVE Domus100 441092TS
  Si le matériel électrique ci-dessus est déjà mis sur le marché, celui-ci doit, en vertu des arrêtés ministériels susvisés, être retiré du marché.