Arrêté 2002/35 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française.
- Sectie :
- Wetgeving
- Bron :
- Numac 2002031118
Originele tekst :
Voeg het document toe aan een map
()
om te beginnen met annoteren.
Article 1 Dans l'article 2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française, les mots " - la politique d'accueil et d'intégration des immigrés prévue à l'article 5, § 1er, II, 3° de la loi spéciale, dénommée la cohabitation des communautés locales; " sont supprimés.
Article 2 L'article 6 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 16 juillet 1999 précité, est remplacé par le texte suivant :
" M. Alain Hutchinson, Ministre, Membre du Collège, chargé du Budget, de l'Action sociale et de la Famille, est compétent pour :
- le budget;
- l'aide aux personnes, telle que prévue à l'article 5, § 1er, II, de la loi spéciale et dans les limites fixées par le décret à l'article 3, 7°, et les infrastructures y relatives, dénommée l'action sociale et la famille, à l'exception de la politique d'aide aux personnes handicapées prévue à l'article 5, § 1er, II, 4°, de la loi spéciale. ".
Article 3 Les membres du Collège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 Le présent arrêté produit ses effets le 7 février 2002.
Bruxelles, le 7 février 2002.
Le Ministre, Président du Collège, chargé de l'Enseignement, de la Reconversion et du Recyclage professionnel, du Transport scolaire, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales,
E. TOMAS
Le Ministre, Membre du Collège, chargé de la Fonction publique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre, Membre du Collège, chargé de la Santé, de la Culture, du Tourisme, du Sport et de la Jeunesse,
D. GOSUIN
Le Ministre, Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes et de la Politique des Handicapés,
W. DRAPS
Le Ministre, Membre du Collège, chargé du Budget, de l'Action sociale et de la Famille,
A. HUTCHINSON.
Article 2 L'article 6 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 16 juillet 1999 précité, est remplacé par le texte suivant :
" M. Alain Hutchinson, Ministre, Membre du Collège, chargé du Budget, de l'Action sociale et de la Famille, est compétent pour :
- le budget;
- l'aide aux personnes, telle que prévue à l'article 5, § 1er, II, de la loi spéciale et dans les limites fixées par le décret à l'article 3, 7°, et les infrastructures y relatives, dénommée l'action sociale et la famille, à l'exception de la politique d'aide aux personnes handicapées prévue à l'article 5, § 1er, II, 4°, de la loi spéciale. ".
Article 3 Les membres du Collège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 Le présent arrêté produit ses effets le 7 février 2002.
Bruxelles, le 7 février 2002.
Le Ministre, Président du Collège, chargé de l'Enseignement, de la Reconversion et du Recyclage professionnel, du Transport scolaire, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales,
E. TOMAS
Le Ministre, Membre du Collège, chargé de la Fonction publique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre, Membre du Collège, chargé de la Santé, de la Culture, du Tourisme, du Sport et de la Jeunesse,
D. GOSUIN
Le Ministre, Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes et de la Politique des Handicapés,
W. DRAPS
Le Ministre, Membre du Collège, chargé du Budget, de l'Action sociale et de la Famille,
A. HUTCHINSON.