Arrêté de l'Exécutif autorisant la Radio-Télévision belge de la Communauté française à insérer de la publicité commerciale dans ses programmes télévisés.

Article 1 La Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.) est autorisée pour une période de neuf ans à insérer de la publicité commerciale dans ses programmes de télévision s'adressant à l'ensemble de la Communauté française moyennant le respect des conditions fixées par l'Exécutif.
  A l'expiration du délai de neuf ans, cette autorisation est renouvelée tacitement pour une nouvelle période de neuf ans, sauf arrêté de l'Exécutif préalable.

Article 2 Le présent arrêté produit ses effets le 10 septembre 1989.