Arrêté de l'Exécutif flamand portant agrément de la N.V. Filmnet comme société de télévision non-publique assurant un service de télédiffusion à péage.
- Sectie :
- Wetgeving
- Bron :
- Numac 1989029087
Originele tekst :
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Article 1 La N.V. Filmnet dont le siège social est établi à 1940 Sint-Stevens-Woluwe, Tollaan 63, est agréée, pour une période de neuf années, comme société de télévision non-publique assurant un service de télédiffusion à péage, visée à l'article 7, 3°, du décret du 28 janvier 1987.
Article 2 La N.V. Filmnet communiquera annuellement au (Gouvernement) flamand : <AGF 1994-01-19/31, Art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>
1° un rapport précisant la manière dont elle a satisfait au décret du 28 janvier 1987 et ses arrêtés d'exécution;
2° le bilan et le compte annuel tels qu'ils ont été approuvés par l'assemblée générale des actionnaires.
Article 3 Le (Ministre flamand) de la Culture est chargé de l'exécution du présent arrêté. <AGF 1994-01-19/31, Art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>
Article 2 La N.V. Filmnet communiquera annuellement au (Gouvernement) flamand : <AGF 1994-01-19/31, Art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>
1° un rapport précisant la manière dont elle a satisfait au décret du 28 janvier 1987 et ses arrêtés d'exécution;
2° le bilan et le compte annuel tels qu'ils ont été approuvés par l'assemblée générale des actionnaires.
Article 3 Le (Ministre flamand) de la Culture est chargé de l'exécution du présent arrêté. <AGF 1994-01-19/31, Art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>