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Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française.

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Datum :
04-07-1995
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 1995029461

Originele tekst :

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(Abrogé) <ARR 1999-07-16/32, Art. 8, 002; En vigueur : 15-07-1999>