Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 20quinquies de la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement [spécialisé] et intégré et de l'article 10bis de la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale de l'enseignement secondaire. (DCFR 2004-03-03/36, art. 311, 002;
- Sectie :
- Wetgeving
- Bron :
- Numac 2001029240
Originele tekst :
Voeg het document toe aan een map
()
om te beginnen met annoteren.
Article 1 En application de l'article 20quinquies de la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement (spécialisé) et intégré, lorsqu'une festivité locale rend impossible la tenue des cours, le pouvoir organisateur, pour l'enseignement subventionné, ou le chef d'établissement, pour l'enseignement organisé par la Cornmunauté française, en avertissent le Ministre ayant l'enseignement (spécialisé) dans ses attributions un mois avant son déroulement, au moyen du formulaire figurant en annexe I du présent arrêté. <DCFR 2004-03-03/36, Art. 311, 002; En vigueur : 01-09-2004>
Article 2 En application de l'article 10bis de la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale de l'enseignement secondaire, lorsqu'une festivité locale rend impossible la tenue des cours, le pouvoir organisateur, pour l'enseignement subventionné, ou le chef d'établissement, pour l'enseignement organisé par la Communauté française, en avertissent le Ministre ayant l'enseignement secondaire dans ses attributions un mois avant son déroulement, au moyen du formulaire figurant en annexe II du présent arrêté.
Article 3 Le Ministre ayant l'Enseignement secondaire et l'Enseignement spécial dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 26 avril 2001.
Par le Gouvernement de la Communauté française,
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement (spécialisé), <DCFR 2004-03-03/36, Art. 311, 002; En vigueur : 01-09-2004>
P. HAZETTE
ANNEXES.
Article N1 Annexe 1. Déclaration de l'existence d'une festivité locale rendant impossible la tenue des cours.
(Déclaration non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 21-07-2001, p. 24820).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 avril 2001 portant application de l'article 20quinquies de la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement (spécialisé) et intégré et de l'article 10bis de la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale de l'enseignement secondaire. <DCFR 2004-03-03/36, Art. 311, 002; En vigueur : 01-09-2004>
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement (spécialisé), <DCFR 2004-03-03/36, Art. 311, 002; En vigueur : 01-09-2004>
P. HAZETTE
Article N2 Annexe 2. Déclaration de l'existence d'une festivité locale rendant impossible la tenue des cours.
(Déclaration non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 21-07-2001, p. 24821).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 avril 2001 portant application de l'article 20quinquies de la loi du 6 juillet 1970 sur 1'enseignement (spécialisé) et intégré et de l'article 10bis de la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale de 1'enseignement secondaire. <DCFR 2004-03-03/36, Art. 311, 002; En vigueur : 01-09-2004>
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement (spécialisé), <DCFR 2004-03-03/36, Art. 311, 002; En vigueur : 01-09-2004>
P. HAZETTE.
Article 2 En application de l'article 10bis de la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale de l'enseignement secondaire, lorsqu'une festivité locale rend impossible la tenue des cours, le pouvoir organisateur, pour l'enseignement subventionné, ou le chef d'établissement, pour l'enseignement organisé par la Communauté française, en avertissent le Ministre ayant l'enseignement secondaire dans ses attributions un mois avant son déroulement, au moyen du formulaire figurant en annexe II du présent arrêté.
Article 3 Le Ministre ayant l'Enseignement secondaire et l'Enseignement spécial dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 26 avril 2001.
Par le Gouvernement de la Communauté française,
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement (spécialisé), <DCFR 2004-03-03/36, Art. 311, 002; En vigueur : 01-09-2004>
P. HAZETTE
ANNEXES.
Article N1 Annexe 1. Déclaration de l'existence d'une festivité locale rendant impossible la tenue des cours.
(Déclaration non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 21-07-2001, p. 24820).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 avril 2001 portant application de l'article 20quinquies de la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement (spécialisé) et intégré et de l'article 10bis de la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale de l'enseignement secondaire. <DCFR 2004-03-03/36, Art. 311, 002; En vigueur : 01-09-2004>
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement (spécialisé), <DCFR 2004-03-03/36, Art. 311, 002; En vigueur : 01-09-2004>
P. HAZETTE
Article N2 Annexe 2. Déclaration de l'existence d'une festivité locale rendant impossible la tenue des cours.
(Déclaration non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 21-07-2001, p. 24821).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 avril 2001 portant application de l'article 20quinquies de la loi du 6 juillet 1970 sur 1'enseignement (spécialisé) et intégré et de l'article 10bis de la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale de 1'enseignement secondaire. <DCFR 2004-03-03/36, Art. 311, 002; En vigueur : 01-09-2004>
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement (spécialisé), <DCFR 2004-03-03/36, Art. 311, 002; En vigueur : 01-09-2004>
P. HAZETTE.