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Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant clôture de la session ordinaire de 1996-1997 du Conseil de la Communauté germanophone .

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Datum :
16-07-1997
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 1997033079

Originele tekst :

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Article 1 La session ordinaire de 1996-1997 du Conseil de la Communauté germanophone est close.

Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 1997.

Article 3 Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Eupen, le 16 juillet 1997.
  Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
  Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,
  J. MARAITE