Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier de demande de certificat [, de déclaration] et de permis d'environnement
- Sectie :
- Wetgeving
- Bron :
- Numac 2009031352
Originele tekst :
Voeg het document toe aan een map
()
om te beginnen met annoteren.
Article 1 Le contenu des demandes de certificat et de permis d'environnement est précisé dans les formulaires repris en annexe du présent arrêté.
Article 2 Une demande de certificat est introduite en sept exemplaires au moyen du formulaire repris à l'annexe Ire du présent arrêté.
Article 3 Une demande de permis d'environnement pour des installations de classe IA ou IB est introduite en sept exemplaires au moyen du formulaire repris à l'annexe II du présent arrêté.
Une demande de permis d'environnement faisant suite à certificat d'environnement est introduite en trois exemplaires sauf si des changements sont apportés par rapport à la demande de certificat d'environnement, auquel cas la demande est également introduite en sept exemplaires.
Article 4 Une demande de permis d'environnement pour des installations de classe II est introduite en trois exemplaires au moyen du formulaire repris à l'annexe III du présent arrêté.
Article 5Une demande de permis d'environnement pour des installations temporaires est introduite en trois exemplaires au moyen du formulaire repris en annexe IV du présent arrêté
(NOTE : cet article a été renuméroté en art. 5/1. numéro déjà existant)
Article 5/1 [1 Une déclaration pour des installations de classe IC, à l'exception des chantiers temporaires d'encapsulation et/ou de retrait d'amiante est introduite en trois exemplaires au moyen du formulaire repris à l'annexe V du présent arrêté.]1
Article 5/2 [2 Une demande de permis d'environnement pour des installations de classe ID est introduite en trois exemplaires au moyen du formulaire repris à l'annexe VI du présent arrêté.]2
Article 5/3 [2 Le Ministre qui a l'Environnement dans ses compétences peut compléter les annexes techniques du présent arrêté.]2
Article 6 L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 1994 déterminant la composition du dossier de demande de certificat et de permis d'environnement est abrogé à l'expiration du 2 e mois suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les demandes de certificats ou de permis d'environnement introduites au moyen des formulaires figurant en annexe de l'arrêté précité sont recevables jusqu'à la veille de l'expiration du 2 e mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 7 La Ministre de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXES.
Article N1 Annexe Ire. - FORMULAIRE DE DEMANDE DE CERTIFICAT D'ENVIRONNEMENT
INSTALLATIONS DE CLASSE 1B/1A
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-06-2009, p. 41761-41769.)
Article N2 Annexe II. - FORMULAIRE DE DEMANDE DE PERMIS D'ENVIRONNEMENT
INSTALLATIONS DE CLASSE 1A/1B
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-06-2009, p. 41779-41796.)
Article N3 Annexe III. - FORMULAIRE DE DEMANDE DE PERMIS D'ENVIRONNEMENT
INSTALLATIONS DE CLASSE 2
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-06-2009, p. 41816-41828.)
Article N4 Annexe IV. - FORMULAIRE DE DEMANDE DE PERMIS D'ENVIRONNEMENT
INSTALLATIONS TEMPORAIRES DE CLASSE 2 OU 1B OU 1A
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-06-2009, p. 41843-41850.)
Article N5 [1 Annexe V. - Formulaire de déclaration installations de classe 1C
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-08-2012, p. 51138-51142)]1
Article N6[3 Annexe VI. Demande de permis d'environnement - Installations de classe 1D
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-04-2014, p. 35671-35680)]3
----------
(1)<Inséré par ARR 2014-04-03/17, Art. 6, 003; En vigueur : 15-05-2014>
Article 2 Une demande de certificat est introduite en sept exemplaires au moyen du formulaire repris à l'annexe Ire du présent arrêté.
Article 3 Une demande de permis d'environnement pour des installations de classe IA ou IB est introduite en sept exemplaires au moyen du formulaire repris à l'annexe II du présent arrêté.
Une demande de permis d'environnement faisant suite à certificat d'environnement est introduite en trois exemplaires sauf si des changements sont apportés par rapport à la demande de certificat d'environnement, auquel cas la demande est également introduite en sept exemplaires.
Article 4 Une demande de permis d'environnement pour des installations de classe II est introduite en trois exemplaires au moyen du formulaire repris à l'annexe III du présent arrêté.
Article 5Une demande de permis d'environnement pour des installations temporaires est introduite en trois exemplaires au moyen du formulaire repris en annexe IV du présent arrêté
(NOTE : cet article a été renuméroté en art. 5/1. numéro déjà existant)
Article 5/1 [1 Une déclaration pour des installations de classe IC, à l'exception des chantiers temporaires d'encapsulation et/ou de retrait d'amiante est introduite en trois exemplaires au moyen du formulaire repris à l'annexe V du présent arrêté.]1
Article 5/2 [2 Une demande de permis d'environnement pour des installations de classe ID est introduite en trois exemplaires au moyen du formulaire repris à l'annexe VI du présent arrêté.]2
Article 5/3 [2 Le Ministre qui a l'Environnement dans ses compétences peut compléter les annexes techniques du présent arrêté.]2
Article 6 L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 1994 déterminant la composition du dossier de demande de certificat et de permis d'environnement est abrogé à l'expiration du 2 e mois suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les demandes de certificats ou de permis d'environnement introduites au moyen des formulaires figurant en annexe de l'arrêté précité sont recevables jusqu'à la veille de l'expiration du 2 e mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 7 La Ministre de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXES.
Article N1 Annexe Ire. - FORMULAIRE DE DEMANDE DE CERTIFICAT D'ENVIRONNEMENT
INSTALLATIONS DE CLASSE 1B/1A
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-06-2009, p. 41761-41769.)
Article N2 Annexe II. - FORMULAIRE DE DEMANDE DE PERMIS D'ENVIRONNEMENT
INSTALLATIONS DE CLASSE 1A/1B
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-06-2009, p. 41779-41796.)
Article N3 Annexe III. - FORMULAIRE DE DEMANDE DE PERMIS D'ENVIRONNEMENT
INSTALLATIONS DE CLASSE 2
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-06-2009, p. 41816-41828.)
Article N4 Annexe IV. - FORMULAIRE DE DEMANDE DE PERMIS D'ENVIRONNEMENT
INSTALLATIONS TEMPORAIRES DE CLASSE 2 OU 1B OU 1A
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-06-2009, p. 41843-41850.)
Article N5 [1 Annexe V. - Formulaire de déclaration installations de classe 1C
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-08-2012, p. 51138-51142)]1
Article N6[3 Annexe VI. Demande de permis d'environnement - Installations de classe 1D
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-04-2014, p. 35671-35680)]3
----------
(1)<Inséré par ARR 2014-04-03/17, Art. 6, 003; En vigueur : 15-05-2014>