Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale rendant applicable à la Région l'arrêté royal du 24 avril 1997 modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale des frais de parcours.
- Sectie :
- Wetgeving
- Bron :
- Numac 1998031016
Originele tekst :
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Article 1 L'arrêté royal du 24 avril 1997 modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours est applicable aux frais de parcours résultant de déplacements effectués pour les besoins du service par des agents du Ministère et des pararégionaux de la Région de Bruxelles-Capitale.
Article 2 Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.
Article 3 Les Ministres et les Secrétaires d'Etat du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 11 décembre 1997.
Le Ministre-Président,
Ch. PICQUE
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Article 2 Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.
Article 3 Les Ministres et les Secrétaires d'Etat du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 11 décembre 1997.
Le Ministre-Président,
Ch. PICQUE
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP