Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'article 40 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 relatif à l'enregistrement au Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées .
- Sectie :
- Wetgeving
- Bron :
- Numac 1996035013
Originele tekst :
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Article 1 L'article 40 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 relatif à l'enregistrement au Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées est abrogé.
Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aussi aux procédures en suspens à cette date auprès de la commission d'appel, visée au chapitre IV de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991.
Article 3 Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 15 novembre 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,
L. MARTENS
Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aussi aux procédures en suspens à cette date auprès de la commission d'appel, visée au chapitre IV de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991.
Article 3 Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 15 novembre 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,
L. MARTENS