Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément d'une attestation d'aptitude pour conduire une remorque plus longue et plus large dans le cadre d'un projet-pilote

Article 1 Le 'CCV-certificaat Chauffeur Lange Zware Voertuigen' (Certificat CCV véhicules longs et lourds), délivré par le " Nederlands Centraal Bureau Rijbewijzen ", est agréé comme certificat d'aptitude pour conduire des remorques plus longues et plus lourdes dans le cadre du projet pilote, visé à l'article 4 du décret du 3 mai relatif à la protection de l'infrastructure routière dans le cas du transport routier exceptionnel.

Article 2 La Ministre flamande qui a la politique de mobilité et le transport dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.