Lex.be - Juridische infromatie
Account maken Inloggen
Nous sommes très heureux de voir que vous aimez notre plateforme ! En même temps, vous avez atteint la limite d'utilisation... Inscrivez-vous maintenant pour continuer.

Arrêté du Gouvernement flamand portant les dispositions générales en matière de la pratique du sport dans les impératifs de santé en cas de participation de mineurs à des manifestations, épreuves, compétitions et formations sportives dans certaines disciplines sportives. .

|
Datum :
10-03-2006
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2006035591

Originele tekst :

Voeg het document toe aan een map () om te beginnen met annoteren.
(Rapporté) <AGF 2006-07-14/35, Art. 10, 1°, 002; En vigueur : 18-04-2006>