Arrêté du Gouvernement flamand portant suppression de la wateringue du " Gaverbeek "

Article 1 La wateringue du " Gaverbeek " est supprimée.

Article 2 Après la suppression de la wateringue du " Gaverbeek ", les cours d'eau seront gérés conformément à la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables.

Article 3 Le patrimoine de la wateringue revient au futurs gestionnaires au prorata du nombre de kilomètres de cours d'eau à gérer et sera utilisé pour des travaux d'entretien et de réparation, à exécuter au sein de la circonscription administrative de la wateringue à supprimer.

Article 4 Le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique des eaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.