Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 4 février 2003 portant exécution du décret du 18 mars 2002 relatif à l'infrastructure .
- Sectie :
- Wetgeving
- Bron :
- Numac 2006033038
Originele tekst :
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Article 1 Dans l'article 22 de l'arrêté du 4 février 2003 portant exécution du décret du 18 mars 2002 relatif à l'infrastructure, la date du " 31 décembre " est remplacée à deux reprises par la date du " 31 octobre ".
Article 2 Le Ministre compétent en matière de Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 2 février 2006.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme,
B. GENTGES.
Article 2 Le Ministre compétent en matière de Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 2 février 2006.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme,
B. GENTGES.