Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 13 avril 2000 relatif à l'autorisation hôtelière et à la classification des établissements hôteliers .
- Sectie :
- Wetgeving
- Bron :
- Numac 2008033115
Originele tekst :
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Article 1 Cet arrêté transpose partiellement la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques.
Article 2 L'article 2, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement du 13 avril 2000 relatif à l'autorisation hôtelière et à la classification des établissements hôteliers est remplacé par ce qui suit :
" Les produits fabriqués et/ou commercialisés légalement dans un autre état membre de l'Union européenne, en Turquie ou dans un état AELE ayant signé l'Accord sur l'Espace économique européen sont également autorisés lorsque le niveau de sécurité offert par ces produits équivaut à celui offert par le présent arrêté. "
Article 3 Dans le point 744 de l'annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement du 13 avril 2000 relatif à l'autorisation hôtelière et à la classification des établissements hôteliers, la phrase " Le matériel doit faire l'objet d'un agrément qui certifie sa conformité à cette norme. " est remplacée par la phrase suivante :
" Les produits fabriqués et/ou commercialisés réglementairement dans un autre état membre de l'Union européenne, en Turquie ou dans un état AELE ayant signé l'Accord sur l'Espace économique européen sont également autorisés lorsque le niveau de sécurité offert par ces produits équivaut à celui de la norme NBN S21.100. "
Article 4 Dans le point 7452 de l'annexe 1 du même arrêté, la phrase " La marque " BENOR " constitue une preuve de cette conformité. " est remplacée par la phrase suivante :
" Les extincteurs et dévidoirs fabriqués et/ou commercialisés réglementairement dans un autre état membre de l'Union européenne, en Turquie ou dans un état AELE ayant signé l'Accord sur l'Espace économique européen sont également autorisés lorsque le niveau de sécurité offert par ces produits équivaut à celui de ces normes. "
Article 5 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Article 6 Le Ministre compétent en matière de Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 6 novembre 2008.
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme,
B. GENTGES.
Article 2 L'article 2, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement du 13 avril 2000 relatif à l'autorisation hôtelière et à la classification des établissements hôteliers est remplacé par ce qui suit :
" Les produits fabriqués et/ou commercialisés légalement dans un autre état membre de l'Union européenne, en Turquie ou dans un état AELE ayant signé l'Accord sur l'Espace économique européen sont également autorisés lorsque le niveau de sécurité offert par ces produits équivaut à celui offert par le présent arrêté. "
Article 3 Dans le point 744 de l'annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement du 13 avril 2000 relatif à l'autorisation hôtelière et à la classification des établissements hôteliers, la phrase " Le matériel doit faire l'objet d'un agrément qui certifie sa conformité à cette norme. " est remplacée par la phrase suivante :
" Les produits fabriqués et/ou commercialisés réglementairement dans un autre état membre de l'Union européenne, en Turquie ou dans un état AELE ayant signé l'Accord sur l'Espace économique européen sont également autorisés lorsque le niveau de sécurité offert par ces produits équivaut à celui de la norme NBN S21.100. "
Article 4 Dans le point 7452 de l'annexe 1 du même arrêté, la phrase " La marque " BENOR " constitue une preuve de cette conformité. " est remplacée par la phrase suivante :
" Les extincteurs et dévidoirs fabriqués et/ou commercialisés réglementairement dans un autre état membre de l'Union européenne, en Turquie ou dans un état AELE ayant signé l'Accord sur l'Espace économique européen sont également autorisés lorsque le niveau de sécurité offert par ces produits équivaut à celui de ces normes. "
Article 5 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Article 6 Le Ministre compétent en matière de Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 6 novembre 2008.
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme,
B. GENTGES.