Arrêté du Gouvernement wallon accordant des dérogations individuelles relatives au paiement des primes de naissance

Article 1 Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Article 2 Par dérogation à l'article 7, § 2, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, le Ministre qui a les prestations familiales dans ses attributions autorise l'octroi et le versement de la prime de naissance à la personne qui élève effectivement l'enfant lorsque la personne à laquelle la prime de naissance doit être payée en vertu de l'article 7, § 2, précité n'est pas identifiée ou est décédée avant le paiement de la prime de naissance.

Article 3 Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Article 4 Le Ministre qui a les prestations familiales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.