Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les plans d'adaptation 2013-2016 et 2014-2017 du réseau de distribution d'électricité d'INTERMOSANE - secteur 2

Datum :
24-10-2013
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2013206156

Originele tekst :

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Article 1 Le Gouvernement approuve les plans d'adaptation 2013-2016 et 2014-2017 du réseau de distribution d'électricité d'INTERMOSANE - secteur 2.

Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Article 3 Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  
  Namur, le 24 octobre 2013.
  Le Ministre-Président,
  R. DEMOTTE
  Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
  J.-M. NOLLET