Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'une Direction du contrôle des mandats locaux au sein du Service public de Wallonie et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 portant création d'une Cellule temporaire de contrôle des mandats locaux

Article 1 Le personnel de la Direction du contrôle des mandats locaux, ci-après " la Direction ", comprend au moins un responsable, ayant le grade de directeur, rémunéré à l'échelle A 4.

Article 2 Les membres du personnel de la Direction ne peuvent :
  1° être parents ou alliés entre eux jusqu'au quatrième degré inclusivement;
  2° à l'époque de leur entrée en fonction, être parents ou alliés au même degré d'un Ministre;
  3° être membre de la Chambre, du Sénat, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Communauté germanophone, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ou du Parlement de la Communauté française;
  4° traiter des dossiers qui les concernent personnellement ou dans lesquels leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement sont intéressés;
  5° traiter des dossiers relevant de communes ou de mandataires avec lesquels ils disposent d'un lien particulier;
  6° exercer, soit par eux-mêmes, soit sous le nom de leur époux ou cohabitant légal, ou par toute autre personne interposée, aucune espèce de commerce, être agent d'affaires, ou participer à la direction ou à l'administration de toute société ou établissement industriel.

Article 3 L'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 portant création d'une Cellule temporaire de contrôle des mandats locaux est abrogé.

Article 4 Le Ministre des Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.