Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance de l'exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées et de ses arrêtés d'exécution

[Abrogé] <ARW 2013-07-04/32, Art. 3 et 2,24°, 002; En vigueur : 01-09-2013>