Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants.

Article 1 Les fonctionnaires de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, mentionnés dans la colonne 2 de la liste annexée au présent arrêté, sont désignés en tant que supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'égard des fonctionnaires mentionnés dans la rubrique correspondante de la colonne 1.

Article 2 Si le fonctionnaire désigné n'appartient pas au même rôle linguistique que l'intéressé et n'a pas une connaissance suffisante légalement constatée de la langue de celui-ci, les attributions prévues par ces dispositions seront exercées par un fonctionnaire qui remplit les conditions requises.
  Bruxelles, le 29 novembre 2009.
  Mme S. LARUELLE

  ANNEXE

Article N Annexe.
  

  

     

Fonctionnaire auquel une peine disciplinaire peut être infligée	Fonctionnaires de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants comme étant habilités en tant que supérieurs hiérarchiques à présenter une proposition provisoire de peine disciplinaire
Niveau A
Classe A4	Le titulaire de la fonction de management de l'administrateur général ou de l'administrateur général adjoint
Classe A3	Le titulaire d'une fonction de la classe A4 au moins ou d'une fonction de management
Classe A2 et A1	Le chef du service au sein duquel le fonctionnaire visé à la colonne 1 exerce ses fonctions, s'il est titulaire d'une fonction de la classe A3 au moins ou d'une fonction de management, ou à défaut, le titulaire d'une fonction de la classe A3 au moins ou d'une fonction de management
Niveau B, C et D	Le chef du service au sein duquel le fonctionnaire visé à la colonne 1 exerce ses fonctions, s'il est titulaire d'une fonction de niveau A ou d'une fonction de management, ou à défaut, le titulaire d'une fonction de niveau A ou d'une fonction de management

  Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 29 novembre 2009 désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants.
  La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,
  Mme S. LARUELLE